PEA

Plan Épargne en Actions

 

  • L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
  • Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA  ou 2 PEA pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune..
  • Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2
  • Un contrat PEA est obligatoirement individuel.

Deux formes de PEA

Il existe deux formes de Plan d’épargne en actions : le PEA bancaire et le PEA assurance.

  • Le PEA bancaire : est le plus répandu. Ouvert auprès d’une Banque , il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces.
  • Le PEA assurance :est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Plafond de versement pour un PEA classique150 000€

 

Loi de Finances 2014:

PEA classique et PEA- PME

L’article 70 de la loi de finances pour 2014 a créé un nouveau contrat PEA-PME à compter du 1er janvier 2014. Ce produit, souhaité par le gouvernement, est destiné à orienter l’épargne des contribuables vers le financement de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire.

Le fonctionnement du PEA-PME est similaire à celui du PEA classique et chaque contribuable peut détenir un PEA classique, un PEA-PME voire les deux produits.

Plafond de versement du PEA PME-ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) = 75 000€

Possibilité pour un même contribuable d’être titulaire à la fois d’un PEA classique et d’un PEA PME-ETI. Global de 225 000€ 

Pour un couple marié ou pacsé, investissement globale = 450 000€ (2 PEA classiques + 2 PEA PME-ETI)

 La fiscalité est identique à celle prévue dans le cadre du PEA classique:

 

 Retrait Avant 2 ans Retrait Entre 2 et 5 ans Au-delà de 5 ans
Base Imposable IR et/ou PS Valeur liquidative  du plan – total des versements effectues
Taux Imposition  22.5 (IR) +15.5 (PS) 19% (IR) + 15,5 (PS)  Exonération 
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