Fiscalité des Locations meublées.

Le régime d’imposition des locations meublées

Si la location nue est soumise au régime des revenus fonciers, la location meublée relève des BIC.

  • Etre soumis au régime micro, si le montant de ses recettes n’excèdent pas 32 900 € ( un abattement de 50%.)
  • Opter pour le réel, ce qui lui permettra de déduire toutes les charges engagées.

 

Le système de l’amortissement

La possibilité de déduire des amortissements constitue l’un des points forts du régime des locations meublées.

Les amortissements constituent une charge, calculée à partir de la valeur du bien loué et de sa durée d’utilisation.

De ce fait, le capital vient réduire le résultat imposable (en cas d’option pour le régime réel), qui sera généralement plus faible qu’en matière de revenus fonciers.

 

La fiscalité des loueurs en meublé professionnels

Ce statut particulièrement intéressant (imputation du déficit sur le revenu global) Désormais, 3 conditions doivent être simultanément remplies afin de bénéficier de celui-ci :

  • un membre du foyer fiscal minimum est inscrit au registre du commerce et des sociétés,
  • les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
  • ces recettes excèdent les revenus suivants du foyer fiscal:traitements et salaires, BIC autres que ceux tirés de la location meublée, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts.

 

Les plus values :

Suivant le caractère professionnel ou non de l’activité, on n’appliquera pas les mêmes règles.

Pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), le régime des plus values des particuliers s’appliquera, permettant une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 23 ans et de prélèvements sociaux passé 30 ans de détention.

Pour les loueurs en meublé professionnels (LMP), le régime des plus values professionnelles s’imposera. Une exonération totale au bout de 5 ans est possible, si le montant des recettes n’excéde pas 90 000 € (article 151 septies).

 

Les déficits

Pour les LMNP, le déficit ne peut s’imputer que sur les bénéfices de même nature.

Les professionnels, quant à eux,peuvent imputer leur déficit sur leur revenu global.

( source: www.l-expert-comptable.com)
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