Fiscalité des Dividendes

Dividendes 2018 : nouvelle imposition!

La loi de finances pour 2018 prévoit une refonte du régime d’imposition des dividendes. Quel est l’impact de la réforme sur votre situation personnelle ? Nos conseils...

Le régime actuel en quelques mots... Actuellement, les dividendes perçus par les personnes physiques font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 21 %. Ils sont ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40 %. Le prélèvement forfaitaire vient en déduction de l’impôt dû.

Le nouveau régime de droit commun. À compter des revenus de 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax », au taux de 12,80 %. Compte tenu du taux des prélèvements sociaux, relevé à 17,20 %, la taxation globale s’élève à 30 %.

Concrètement. Cette « flat tax » est prélevée à la source, comme les prélèvements actuels. Une différence cependant : le taux du prélève ment forfaitaire non libératoire est abaissé de 21 % ~ 12,80 % pour être aligné sur le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU). L’année suivante, les dividendes devront être déclarés pour leur montant brut sur la déclaration de revenus pour être soumis à l’imposition forfai taire. Le prélèvement réalisé à la source sera imputable sur l’impôt dû. Dans ce nouveau dispositif, l’abattement de 40 % sur les dividendes ne sera alors plus applicable.

Une option possible. Sur demande expresse, vous pourrez opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et continuer ainsi de bénéficier de l’abattement de 40 %.

Quel régime d’imposition choisir? Le nouveau dispositif n’est inté ressant que pour les contribuables imposés dans les tranches du barème les plus élevées. En effet, si les modalités d’imposition actuelles vous permettent de bénéficier d’un taux global d’imposition de vos dividendes inférieur à 30 %, il sera préférable de renoncer au nouveau dispositif en optant pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

À noter. La flax tax intéresse principalement les présidents de SAS ou de SASU et les gérants minoritaires de SARL car, s’agissant des gérants majoritaires de SARL, leurs dividendes restent assujettis au RSI.

Le nouveau régime soumet les dividendes à un prélèvement au taux unique de 30 %, mais dans la majorité des cas, il sera plus intéressant d’opter pour le maintien d’une imposition au barème progressif

Source : Fabrice Lefebvre

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